Trêve hivernale 2026-2027 : dans quels cas un propriétaire peut-il quand même faire expulser un locataire ?
Une protection qui revient chaque année, du 1er novembre au 31 mars
Comme chaque année, la trêve hivernale s'ouvre le 1er novembre et s'achève le 31 mars. Pendant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas faire procéder à l'expulsion d'un locataire avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, même s'il dispose déjà d'une décision de justice en sa faveur. Cette règle, inscrite dans le code des procédures civiles d'exécution, vise à éviter qu'un ménage se retrouve sans toit durant les mois les plus froids de l'année.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment lors d'une crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période au-delà du 31 mars. En dehors de ces cas particuliers, le calendrier reste fixe et s'applique de la même façon sur l'ensemble du territoire.
La trêve suspend l'expulsion, pas la dette de loyer
Un point mérite d'être rappelé : la trêve hivernale ne gèle pas les obligations financières du locataire. La dette de loyer accumulée continue d'exister et le locataire doit poursuivre, ou entamer, les démarches de remboursement pendant cette période. Le Service public rappelle ainsi que la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion ne vaut pas effacement de la dette. Un propriétaire confronté à des impayés peut donc continuer à engager ou à poursuivre une procédure, y compris pendant l'hiver, même si l'expulsion physique ne pourra avoir lieu qu'à l'issue de la trêve.
Les cas où la trêve hivernale ne s'applique pas
La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l'expulsion peut malgré tout être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces exceptions, précises, sont encadrées par les articles L412-6 et L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Un relogement assuré dans des conditions suffisantes
La trêve ne s'applique pas lorsque le relogement des personnes concernées est assuré dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille. Dans ce cas, l'objectif de protection que poursuit la trêve hivernale, éviter une mise à la rue, n'a plus lieu d'être puisqu'une solution de logement existe déjà.
Les squatteurs entrés par la force
La protection ne vaut pas non plus pour les personnes qui se sont introduites dans un logement sans droit ni titre, à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Autrement dit, un occupant reconnu comme squatteur ayant forcé l'accès au logement ne peut pas invoquer la trêve hivernale pour retarder son départ. Cette exception vise spécifiquement les situations d'occupation illégale caractérisée, et non les simples litiges locatifs entre bailleur et locataire en place.
Les violences conjugales
Le code prévoit également une exception liée aux violences au sein du couple. Lorsqu'un juge aux affaires familiales ordonne l'expulsion d'un conjoint, d'un partenaire de pacte civil de solidarité ou d'un concubin violent, dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée en urgence sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l'exécution de cette décision. Cette disposition permet à la victime de violences de retrouver la jouissance du logement sans attendre la fin de l'hiver.
Ce que cela implique pour les propriétaires bailleurs
Pour un propriétaire confronté à un impayé ou à une procédure judiciaire en cours, la trêve hivernale impose d'anticiper le calendrier. Une décision d'expulsion obtenue avant le 1er novembre ne pourra, en principe, être exécutée qu'à partir du 1er avril, sauf si l'un des cas d'exception décrits plus haut s'applique. Il reste toutefois possible, pendant la trêve, de poursuivre les démarches amiables ou judiciaires visant au recouvrement de la dette locative, de solliciter une garantie loyers impayés le cas échéant, ou d'engager les étapes préalables à une future procédure d'expulsion.
Pour un propriétaire qui envisage de vendre un bien actuellement occupé, la présence d'un contentieux locatif ou d'une procédure d'expulsion en cours constitue un élément à signaler et à documenter avec précision, car il influe directement sur la valeur et les conditions de cession du bien. Un audit juridique préalable permet d'identifier ce type de situation avant la mise en vente et d'éviter des blocages lors de la signature de l'acte définitif.
Questions fréquentes
Quand débute et se termine la trêve hivernale ?
Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Le gouvernement peut exceptionnellement prolonger cette période, notamment en cas de crise sanitaire.
La trêve hivernale efface-t-elle les dettes de loyer ?
Non. Le locataire doit poursuivre ou entamer le remboursement de sa dette pendant la trêve, qui suspend seulement l'exécution physique de l'expulsion, pas les obligations financières.
Un squatteur peut-il invoquer la trêve hivernale ?
Non, lorsque l'occupation résulte d'une introduction dans le logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, l'expulsion peut être exécutée même pendant la trêve.
Que se passe-t-il en cas de violences conjugales ?
Lorsqu'un juge aux affaires familiales ordonne l'expulsion d'un conjoint ou concubin violent par une ordonnance de protection, la trêve hivernale ne s'applique pas à cette décision.
Que faire si un bien à vendre fait l'objet d'une procédure locative en cours ?
Il est recommandé de documenter précisément la situation (dette, décision de justice, calendrier d'expulsion) avant la mise en vente, car cela influe sur la valeur et les conditions de cession du bien.
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