Logement vacant : dès 2027, votre nom transmis automatiquement à la mairie

Une transmission automatique qui change la donne

Jusqu'ici, une mairie souhaitant identifier les logements vacants de sa commune devait en faire la demande auprès de l'administration fiscale. À partir de 2027, ce sera l'inverse : le fisc transmettra chaque année, de façon automatique, la liste nominative des propriétaires de biens vacants à toutes les collectivités et intercommunalités à fiscalité propre.

Cette évolution est prévue par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle s'inscrit dans une réforme plus large qui remplace, dès 2027, les deux taxes actuelles sur les logements vacants (la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants) par un dispositif unique.

Ce que contiendra le fichier transmis aux communes

Le document que recevront les mairies ne se limitera pas à une simple liste d'adresses. Il comprendra, pour chaque bien concerné :

• le nom et l'adresse du propriétaire ;
• l'adresse et le type du logement ;
• sa valeur locative cadastrale ;
• son mode d'occupation et le motif de la vacance ;
• la durée depuis laquelle il est vide ;
• le taux de taxe qui lui est applicable.

Les communes pourront ainsi croiser ces données avec leur connaissance du terrain, sans avoir à engager de démarche particulière. Une mairie qui n'avait jusqu'alors qu'une vision partielle de la vacance sur son territoire disposera désormais d'un état des lieux complet et actualisé chaque année.

Un barème qui dépend de la zone

Dans les zones tendues

Dans les communes classées en zone tendue (agglomérations où l'offre de logements est structurellement insuffisante), la taxe s'appliquera automatiquement après un an de vacance. Le taux de référence sera fixé à 17 % la première année d'imposition, puis à 34 % les années suivantes. Chaque commune pourra toutefois décider de porter ces taux jusqu'à 30 %, puis 60 %.

Hors zone tendue

Dans les communes non classées en zone tendue, la taxe ne sera pas automatique : elle ne s'appliquera que si la commune ou l'intercommunalité décide de l'instaurer. Le cas échéant, elle pourra viser les logements vacants depuis au moins deux ans, avec un taux plafonné à 50 %.

Paris a retenu le taux maximal

Le Conseil de Paris a voté, le 16 juillet 2026, l'application des taux les plus élevés autorisés par la réforme : 30 % la première année, puis 60 % ensuite. Selon les données Insee citées par la Ville, Paris compterait environ 139 075 logements vacants hors résidences secondaires, soit près de 10 % du parc, et la capitale affiche l'objectif d'en remettre 20 000 sur le marché.

Concrètement, pour un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement, la taxe annuelle passerait d'environ 790 € avant la réforme à 1 400 € en 2027, puis à 2 800 € à partir de 2028.

L'impact pour les propriétaires en Bretagne et en petite couronne

Dans les zones où intervient Astero, les situations diffèrent sensiblement. Paris (75) et une grande partie de la petite couronne (92, 94) relèvent des zones tendues où la taxe s'appliquera d'office après un an de vacance. En Bretagne, seules certaines agglomérations, en premier lieu Rennes Métropole, sont concernées par ce même classement ; ailleurs, dans une bonne partie de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'instauration de la taxe dépendra d'une délibération locale.

Cette réforme concerne en particulier les propriétaires d'un bien hérité et laissé vide en attendant une décision, ou d'un logement mis de côté « au cas où » sans projet locatif ni projet de vente. Avec un fichier nominatif transmis chaque année, ces situations deviendront plus visibles pour les collectivités, et donc plus difficiles à laisser perdurer sans conséquence fiscale.

Anticiper plutôt que subir

La loi prévoit des exonérations lorsque la vacance ne résulte pas d'un choix du propriétaire, par exemple un bien activement proposé à la vente ou à la location, ou nécessitant des travaux importants avant d'être occupé à nouveau. Les critères précis d'application méritent toutefois d'être vérifiés au cas par cas, commune par commune, avant de s'y fier.

Pour un propriétaire qui n'a pas de projet clair pour un bien vacant, la meilleure période pour agir se situe avant l'entrée en vigueur du nouveau barème en 2027. Faire estimer le bien, puis envisager sa mise en location ou sa vente, permet d'éviter de subir, sans préparation, une hausse de fiscalité qui peut représenter plusieurs milliers d'euros par an sur certains biens.