Honoraires d'agence immobilière : ce que la loi oblige à afficher en 2026

Une obligation de transparence encadrée depuis 2017

Avant de signer un mandat ou de faire une offre, tout vendeur ou acheteur peut légalement connaître le montant maximum des honoraires pratiqués par une agence immobilière. Cette transparence n'est pas une simple bonne pratique commerciale : elle découle de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs, dont l'article 2 impose depuis le 1er avril 2022 l'affichage des « prix maximums pratiqués » pour chaque prestation. La DGCCRF a rappelé ces règles dans une fiche pratique actualisée le 29 octobre 2025, preuve qu'elles restent pleinement en vigueur.

Ce que le barème d'honoraires doit obligatoirement préciser

Le barème affiché par une agence n'est pas un simple chiffre : c'est un plafond. Une agence peut négocier une rémunération inférieure pour une transaction donnée, mais jamais dépasser le montant annoncé. Le barème doit également indiquer, prestation par prestation, qui supporte le paiement des honoraires (le vendeur ou l'acquéreur), et présenter des montants exprimés toutes taxes comprises. Un barème uniquement affiché hors taxes ne respecte pas les exigences réglementaires.

Lorsque la rémunération varie selon le prix du bien, le barème doit détailler les tranches applicables et permettre de comprendre comment le montant final sera calculé. Si plusieurs tranches sont cumulatives, ce caractère doit être signalé de façon claire, pour éviter qu'un client ne pense qu'un taux unique s'applique à l'ensemble du prix.

Où le barème doit-il être visible ?

La réglementation prévoit plusieurs lieux d'affichage obligatoires.

• À l'entrée de tout établissement recevant du public, le barème doit être visible et lisible.
• Lorsque l'agence dispose d'une vitrine, le barème doit également être consultable depuis la rue, dans un format comparable à celui des annonces affichées.
• Sur un site internet, la DGCCRF considère qu'une accessibilité en deux clics maximum, par exemple via un onglet « Tarifs » depuis la page d'accueil, satisfait à l'obligation d'accessibilité aisée.
• Pour une annonce en ligne, un lien clairement identifié, du type « consulter nos tarifs », doit renvoyer vers le barème complet.

Les mentions propres à chaque annonce

Afficher un barème général ne dispense jamais de compléter chaque annonce avec des mentions spécifiques, encadrées par les articles 3 et 4 du même arrêté.

Pour une annonce de vente

L'annonce doit indiquer le prix de vente et préciser qui paiera les honoraires. Lorsque ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur, le prix affiché doit les inclure, avec un prix « honoraires inclus » présenté dans des caractères plus grands que le prix hors honoraires, ainsi qu'un pourcentage calculé sur la valeur du bien hors honoraires. Lorsque les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, le prix affiché ne les intègre pas.

Pour une annonce de location

L'annonce doit préciser le loyer mensuel, les charges, le dépôt de garantie éventuel et le caractère meublé du logement. Le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire doit apparaître avec la mention « honoraires charge locataire » (ou « HCL » sur les supports physiques), et les frais d'état des lieux doivent être indiqués séparément lorsqu'ils existent.

Des contrôles réels et des sanctions qui peuvent atteindre 15 000 euros

Ces obligations ne relèvent pas de la théorie. Lors d'une enquête menée en 2023, la DGCCRF a contrôlé 1 739 professionnels de l'immobilier : au moins une anomalie a été relevée chez 1 132 d'entre eux, soit 65,1 % des agences contrôlées. Défauts d'affichage, barèmes incomplets ou tarifs présentés hors taxes figuraient parmi les manquements constatés, débouchant sur 504 injonctions, 40 procès-verbaux pénaux et 102 procès-verbaux administratifs.

Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Un dossier instruit par la DDPP de Paris en 2025 a ainsi abouti à une amende globale de 15 000 euros contre une agence qui n'indiquait pas, ni dans son barème ni sur son site, quelle partie supportait les honoraires de vente.

Ce que cela change concrètement pour un vendeur ou un acheteur

Ces obligations offrent un outil de comparaison simple et vérifiable avant de choisir une agence. Un vendeur ou un acheteur peut, sans même prendre rendez-vous, consulter le barème d'une agence sur son site ou en vitrine, identifier qui paiera les honoraires et estimer le coût réel d'une transaction. C'est aussi un bon réflexe à avoir avant de signer un mandat : vérifier que le barème présenté correspond bien à ce qui figure ensuite sur l'annonce du bien, les deux documents pouvant théoriquement diverger.