Rénovation énergétique : la mention France Rénov' obligatoire dans les publicités dès octobre 2026

Une nouvelle mention obligatoire dans les publicités de travaux énergétiques

À compter du 1er octobre 2026, toute publicité, promotion ou site Internet proposant des travaux de rénovation énergétique doit mentionner France Rénov', le service public gratuit qui conseille les ménages sur leurs projets de travaux. Cette obligation résulte de l'arrêté du 7 juillet 2026, pris en application de l'article L. 122-26 du code de la consommation, lui-même issu de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Le texte a été adopté dans un contexte de fraudes importantes constatées autour de MaPrimeRénov'.

Pour les propriétaires qui envisagent des travaux avant une vente, ou qui reçoivent des offres de travaux après un achat, cette mention devient un repère simple pour distinguer une communication encadrée d'une offre à examiner avec prudence.

Quels travaux et quels professionnels sont concernés

L'obligation vise les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable :

• isolation des murs, combles ou planchers
• remplacement de fenêtres
• installation d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière
• pose de panneaux solaires

Les travaux sans finalité énergétique, comme la rénovation d'une cuisine, d'une salle de bains ou une simple peinture, ne sont pas concernés. Sont visées toutes les entreprises et tous les intermédiaires qui font la promotion de ces travaux, à quelque titre que ce soit : entreprises du bâtiment, artisans, installateurs, réseaux de rénovation et plateformes de mise en relation.

Le message imposé, mot pour mot

L'arrêté fixe un texte unique, qui ne peut être ni reformulé ni raccourci : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». La forme de cette mention varie selon le support :

• à l'écran (télévision, cinéma), un bandeau doit rester affiché en bas de l'image pendant toute la diffusion
• à la radio, le message doit être diffusé immédiatement après le spot publicitaire
• en ligne, y compris sur les réseaux sociaux, le message doit apparaître en même temps que le contenu et la bannière numérique doit être cliquable vers le site de France Rénov'
• sur les supports imprimés (affiches, flyers, brochures), le message doit occuper une hauteur minimale définie par l'arrêté

Les professionnels qui affichent les logos MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' ou Ma Prime Logement Décent doivent obligatoirement les accompagner de ce même message.

Les agences immobilières sont-elles concernées ?

Tout dépend de la nature du contenu diffusé. Un article informatif sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou des conseils aux vendeurs d'un logement mal isolé ne constituent pas une offre de travaux : ce type de contenu reste, en principe, hors du champ de l'obligation. La situation change dès qu'une agence relaie une offre commerciale, par exemple celle d'un artisan partenaire, une campagne « audit et travaux » proposée à ses vendeurs, ou un service de mise en relation avec des entreprises de rénovation intégré à un mandat. Le texte visant tout professionnel proposant des travaux « à quelque titre que ce soit », la prudence consiste alors à intégrer la mention.

Un repère utile pour les vendeurs et les acheteurs

Pour un vendeur qui envisage des travaux d'isolation ou le remplacement d'une chaudière avant de mettre son bien sur le marché, cette mention permet de vérifier plus facilement le sérieux d'une offre reçue par publicité ou démarchage. France Rénov' propose un conseil gratuit et neutre, indépendant de toute entreprise de travaux, pour évaluer un projet et les aides mobilisables avant de signer un devis.

Pour un acheteur qui prévoit des travaux après acquisition, notamment sur un logement classé F ou G au DPE, la même vigilance s'applique : une publicité pour une pompe à chaleur ou une isolation qui ne comporte pas cette mention à partir du 1er octobre doit inciter à la méfiance. Il est utile de rappeler que le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis 2020 : un appel non sollicité proposant ce type de travaux reste, en soi, un signal d'alerte.

Les sanctions prévues en cas d'oubli

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Il s'agit d'une amende administrative, qui peut être prononcée directement par l'administration, sans passer par un juge. Les professionnels disposant de campagnes déjà programmées au-delà du 1er octobre 2026, y compris des supports imprimés en stock, doivent les mettre en conformité avant leur diffusion.