Surface privative et surface habitable
Selon le type de votre logement, 2 lois différentes peuvent s’appliquer. On parlera alors de surface privative ou de surface habitable. La superficie privative ne s’applique qu’aux biens immobiliers en copropriété ou aux maisons en lotissement possédant des parties communes, tandis que la superficie habitable s’applique partout. Vous ne comprenez pas la différence entre ces 2 termes ? Nous espérons que cet article vous aidera à y voir plus clair !
Surface privative (loi Carrez)
La superficie privative (loi Carrez) prend en compte les surfaces couvertes en dur et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80. Cela correspond à la surface de plancher de la construction, à laquelle on soustrait les parties d’une hauteur inférieure à 1m80 et les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages et marches d’escalier ainsi que les embrasures de porte. Si vous mesurez la superficie de votre appartement et que vous utilisez donc la loi Carrez, vous pourrez prendre en compte les sous-sols (autres que caves, garage, parking) ainsi que les surfaces vitrées telles que les vérandas. Les combles non aménagés, greniers, réserves ou remise sont également comptabilisés. Cependant, les pièces impropres à l’habitation ou non privatives, ainsi que les balcons ou les terrasses ne seront pas prises en compte.
La loi Carrez cherche à éviter les abus des vendeurs de bien immobilier dans la déclaration de la surface de leur logement et vise ainsi à protéger les acquéreurs. Les vendeurs de lots en copropriété ont l’obligation de mentionner la superficie privative de leur logement dans l’acte de vente. Comme dit précédemment, elle ne s’applique pas aux logements individuels.
Surface habitable (loi Boutin)
La superficie habitable ou superficie loi Boutin se calcule pour tous les types de logement. Comme pour la loi Carrez, elle mesure les surfaces occupées de plus de 1m80 de hauteur sous plafond. Cependant, la loi Boutin est plus stricte car elle ne prend pas en compte la superficie des sous-sols, des remises, des réserves, des vérandas, des greniers et des combles non aménagés. Elle ne comptabilise en effet que les espaces aménagés et directement occupable. Là où la superficie Carrez se mentionne dans un acte authentique de vente, la superficie habitable se mentionne dans un bail.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un professionnel pour effectuer le mesurage de la surface privative loi Carrez ou de la surface habitable loi Boutin, même si c’est fortement recommandé ! Si la surface de la loi Carrez mentionnée dans l’acte authentique de vente est inférieure de plus de 5% à la surface réelle de votre bien, alors l’acheteur pourra demander une réduction du prix de vente dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Nos experts sont à vos côtés si vous avez la moindre question tout au long du processus de vente.