Passoires thermiques : ce que change (et ne change pas) le vote du 17 novembre 2026
Un vote serré, mais pas une loi
Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté, par 108 voix contre 102, un amendement supprimant l'interdiction de louer les logements les plus énergivores. Ce vote s'est déroulé dans le cadre de l'examen du projet de loi « Relance et décentralisation du logement ». L'amendement, déposé par le Rassemblement national et soutenu par plusieurs groupes de l'opposition, a été adopté malgré l'avis défavorable du ministre du Logement.
Ce résultat ne constitue toutefois pas une réforme achevée. Le texte doit encore passer deux étapes : un vote solennel à l'Assemblée nationale, prévu le 24 novembre 2026, puis une commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis avec le Sénat. Tant que ces étapes ne sont pas franchies, le droit en vigueur continue de s'appliquer intégralement.
Ce que prévoyait le calendrier initial
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait inscrit la performance énergétique dans la définition légale du logement décent, en s'appuyant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le calendrier qui en découlait prévoyait trois échéances :
- depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail ;
- les logements classés F devaient suivre la même règle à partir de 2028 ;
- les logements classés E devaient être concernés à compter de 2034.
L'amendement voté le 17 novembre abroge les principales dispositions de l'article 160 de cette loi, qui portait ce calendrier. Si le texte était définitivement adopté en l'état, les trois échéances disparaîtraient, y compris celle déjà en vigueur pour les logements classés G.
Des mesures qui subsisteraient malgré l'abrogation
Plusieurs juristes appellent toutefois à la prudence. Même en cas d'adoption définitive de l'amendement, une exigence énergétique minimale resterait inscrite dans la loi, fondée sur un plafond de consommation d'énergie finale, dans une version antérieure à celle issue de la loi Climat. Le gel des loyers applicable aux logements classés F et G ne serait pas supprimé non plus. Les obligations relatives au DPE collectif et à l'élaboration du plan pluriannuel de travaux en copropriété resteraient également en vigueur.
La position du Sénat, adoptée en juillet 2026, était d'ailleurs bien moins radicale : la chambre haute avait voté des assouplissements et des dérogations sous conditions, sans jamais remettre en cause le principe même de l'interdiction de location.
Pourquoi ce vote a eu lieu
Les partisans de la suppression mettent en avant plusieurs arguments. D'abord, la fiabilité contestée du DPE, révisé à plusieurs reprises depuis sa création, dont une modification au 1er janvier 2026 qui a reclassé à la hausse l'étiquette énergétique de nombreux logements chauffés à l'électricité, sans aucun travail réalisé. Ensuite, les freins structurels à la rénovation : manque d'entreprises qualifiées, blocages en assemblée générale de copropriété, absence d'obligation équivalente pour les propriétaires occupants.
Un autre argument porte sur les effets de marché. Selon la Fédération nationale de l'immobilier, un bailleur sur trois concerné par l'interdiction aurait préféré vendre son bien plutôt que d'engager des travaux, ce qui ne garantit pas le maintien du logement dans le parc locatif et peut accentuer la tension sur l'offre dans les zones où la demande est forte.
Les critiques adressées à ce revirement
Pour les associations de défense des locataires, ce vote reporte le coût de l'absence de travaux sur les occupants, via des factures d'énergie plus élevées. Plus de 10 % des Français vivraient en situation de précarité énergétique, et les conséquences du mal-logement sur la santé, notamment lors des épisodes de forte chaleur, sont documentées.
Un argument financier est également avancé : une partie significative des passoires thermiques louées appartiendrait à des ménages aux revenus élevés, qui disposaient à la fois des moyens et du temps pour engager des travaux, les premières interdictions n'intervenant que plusieurs années après la promulgation de la loi.
Des juristes alertent enfin sur un autre risque : celui de décrédibiliser le législateur aux yeux des propriétaires qui ont déjà investi pour se mettre en conformité, et sur la multiplication probable de contentieux liés à des textes réglementaires construits autour du rôle du DPE.
Quelle attitude adopter en attendant la décision finale
Pour un propriétaire bailleur concerné par un logement classé F ou G, la règle pratique reste simple aujourd'hui : rien n'a changé. Les interdictions actuelles s'appliquent toujours, et aucune décision définitive n'est attendue avant plusieurs semaines, une fois la commission mixte paritaire réunie.
Avant de suspendre ou de lancer des travaux de rénovation énergétique sur la base de ce seul vote, il est préférable d'attendre l'issue du processus parlementaire. Un projet de vente peut, lui aussi, être affecté par ces incertitudes : l'étiquette DPE influence la valeur perçue d'un bien et les conditions de sa mise en location future, deux éléments que les acheteurs intègrent déjà dans leur négociation.
Questions fréquentes
L'interdiction de louer un logement classé G est-elle déjà supprimée ?
Non. Le vote du 17 novembre 2026 n'est qu'une étape. Un vote solennel est prévu le 24 novembre 2026, suivi d'une commission mixte paritaire. Tant que le texte n'est pas définitivement adopté, l'interdiction reste pleinement applicable.
Que deviendraient les échéances pour les logements F et E si le texte est adopté ?
L'amendement voté abroge les principales dispositions de l'article 160 de la loi Climat et Résilience, qui fixait ces échéances à 2028 pour les logements F et 2034 pour les logements E. Ces dates disparaîtraient si le texte est confirmé en l'état.
Le gel des loyers des passoires thermiques serait-il aussi supprimé ?
Non, selon les juristes qui ont analysé le texte. Même en cas d'adoption définitive, le gel des loyers applicable aux logements classés F et G resterait en vigueur, de même qu'une exigence énergétique minimale distincte du calendrier abrogé.
Pourquoi le DPE est-il autant critiqué dans ce débat ?
Le diagnostic a été révisé plusieurs fois, notamment au 1er janvier 2026 avec un nouveau coefficient pour l'électricité, ce qui a reclassé à la hausse l'étiquette de nombreux logements sans aucun travail réalisé, alimentant les doutes sur sa fiabilité comme base d'une interdiction.
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