Les documents obligatoires lors d’une vente immobilière

Les documents à remettre à l’acquéreur de votre bien immobilier

La loi ALUR, ou loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, a été adoptée le 24 mars 2014. Elle vise à équilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires, améliorer l’accès au droit de logement décent, ainsi que réguler le marché immobilier et le rendre plus transparent.

Lors de la vente d’un bien, le vendeur a une obligation d’information envers l’acquéreur et il doit ainsi lui fournir certaines pièces afin que celui-ci puisse faire un choix en toute connaissance de cause.

Depuis l’adoption de la loi ALUR, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un appartement. 

En tant que vendeur, vous vous demandez sans doute ce que cela implique pour vous ? Nous allons voir ensemble les documents à fournir depuis l’adoption de cette loi. Votre agent Astero et/ou votre Notaire vous aideront à réunir ces éléments.

 

1) Vous devez tout d’abord fournir différentes preuves de votre situation personnelle :

– Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;

– Une copie de votre contrat de mariage ou de PACS;

– Un titre de propriété afin de justifier que vous êtes bien propriétaire du bien et que vous pouvez donc le vendre en toute légitimité;

– Le dernier avis de taxes foncières ;

– Le dossier de diagnostic technique (DDT). Pour plus d’informations sur ces diagnostics, consultez notre article dédié.

 

2) De plus, si des travaux ont été effectués sur le bien vendu, vous devrez fournir à l’acheteur :

– La copie des autorisations administratives de réalisation des travaux ;

– Une autorisation de la part de la copropriété si celle-ci était nécessaire.

 Si jamais vous vendez un bien dans une copropriété, cette liste n’est pas finie ! Certains documents supplémentaires devront alors être remis.

 

3) Documents relatifs à la situation financière de la copropriété (appelé pré-état daté au stade de l’avant-contrat et état daté au stade de la vente). Ces derniers incluent :

– le budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente ;

– les sommes dues par le copropriétaire (le vendeur) envers la copropriété ;

– les sommes dues par l’acheteur à la copropriété ;

– la quote-part du fonds de travaux relatifs aux lots vendus (si fonds de travaux il y a) ;

– l’état des impayés au sein de la copropriété.

 

4) Enfin, la loi ALUR impose également de remettre à votre acquéreur, au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente certains documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

– les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;

– le règlement de la copropriété et ses actes modificatifs,  même s’ils ne concernent pas le lot convoité ;

– le carnet d’entretien de la copropriété ;

– la fiche synthétique de la copropriété.

 

Le conseil d’Astero : Une fois que la promesse de vente est signée, la loi donne à l’acheteur un délai de rétractation de 10 jours. Mais depuis la mise en application de la loi ALUR, ce délai de rétractation commence seulement à partir du moment où l’acheteur a reçu tous les documents nécessaires. Faites donc bien attention à fournir tous les documents ! Si un seul document est manquant, l’acheteur pourra signer sa promesse de vente et se rétracter lorsqu’il le souhaite, sans perdre son dépôt de garantie.

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