Assurance de prêt immobilier : changer d'assureur à tout moment, sans frais

Un droit ouvert à tous les emprunteurs, quelle que soit la date du prêt

Longtemps, changer d'assurance de prêt immobilier obligeait à attendre la date anniversaire du contrat. La loi dite « Lemoine », entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les contrats en cours (et dès le 1er septembre 2022 pour les nouveaux prêts, avec anticipation possible depuis le 1er mars 2022 pour les nouveaux emprunteurs), a supprimé cette contrainte. Depuis cette date, tout emprunteur, quelle que soit l'ancienneté de son crédit immobilier, peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, pour la remplacer par un autre contrat.

Ce droit concerne aussi bien les prêts récemment signés que ceux souscrits plusieurs années auparavant, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque prêteuse.

La notion clé : des garanties équivalentes

La banque ne peut pas refuser une délégation d'assurance au simple motif qu'elle vient d'un autre assureur que le sien. Elle doit comparer les garanties du nouveau contrat à celles qu'elle a initialement exigées, sur la base d'une liste de critères définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : garantie décès, invalidité, incapacité de travail, et parfois perte d'emploi selon les prêts. Si les garanties proposées couvrent des risques équivalents, la banque doit accepter la substitution.

Le questionnaire médical, plus toujours obligatoire

Autre apport de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et dont l'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Dans ce cas, l'assureur ne peut ni interroger l'emprunteur sur son état de santé, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à une pathologie déclarée.

La procédure en pratique

Changer d'assurance de prêt suit un cheminement encadré :

• Obtenir un devis auprès d'un nouvel assureur, sur la base des garanties exigées par la banque (figurant dans la fiche standardisée d'information remise lors de l'offre de prêt).
• Adresser à la banque une demande de substitution, accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat.
• La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit, en précisant les garanties jugées insuffisantes.
• En cas d'acceptation, la banque édite un avenant au contrat de prêt ; l'ancienne assurance prend fin sans qu'aucun frais de dossier ne puisse être facturé à l'emprunteur.

Si la banque refuse à tort ou ne motive pas correctement son refus, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire, puis, en dernier recours, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de veiller au respect de la réglementation par les établissements financiers.

Pourquoi comparer, même plusieurs années après la signature

Le tarif d'une assurance de groupe proposée par une banque évolue peu dans le temps et reste souvent calculé sur l'âge moyen des emprunteurs de l'établissement. À l'inverse, les contrats individuels en délégation d'assurance sont fréquemment tarifés selon le profil précis de l'assuré (âge, statut de fumeur ou non, profession). Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, l'écart de coût sur la durée totale du crédit peut être significatif, sans qu'il soit possible d'avancer un montant universel : chaque situation dépend du capital emprunté, de la durée restante et du profil de risque.

Un réflexe utile lors d'un nouveau projet immobilier

Ce droit à la résiliation prend tout son sens au moment d'un nouveau projet : un propriétaire qui vend son bien en Bretagne ou en petite couronne parisienne pour en acheter un autre a intérêt à revoir l'ensemble de son financement, assurance emprunteur comprise, plutôt que de reconduire automatiquement les conditions du prêt précédent. De même, un primo-accédant en Ille-et-Vilaine ou dans le Morbihan gagne à comparer les offres de délégation d'assurance dès la négociation du prêt, avant même la signature de l'offre, pour éviter d'avoir à engager une démarche de substitution après coup.

Ce qu'il faut vérifier avant de résilier

Avant de vouloir changer d'assureur, il est recommandé de vérifier trois points : que le niveau de garanties du nouveau contrat couvre bien les exigences de la banque, que la quotité assurée (part du capital couverte par chaque emprunteur en cas de prêt à deux) reste identique ou supérieure, et que la date de prise d'effet du nouveau contrat ne laisse aucun jour sans couverture. Ces vérifications, simples sur le papier, évitent des refus de substitution ou des périodes de découvert d'assurance qui peuvent avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre.